POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ – RGPD

1. Identification de l’entreprise

La société SOLUTIONS CHAPE, SARL au capital de 1 000 €,

immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 928 369 453,
SIRET : 928 369 453 00016
TVA intracommunautaire : FR42928369453
Siège social : Rue des Fougères, Chez Fauroux, 63190 Lezoux – France

Activité : Travaux de revêtement des sols et des murs – chapes et sols coulés.
Gérants : Kévin Andreu et Gaëtan Piat

2. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles SOLUTIONS CHAPE fournit des prestations de :

  • réalisation de chapes liquides ou traditionnelles

  • ragréage

  • pose de revêtements de sols

  • travaux préparatoires liés aux sols

Elles s’appliquent à tout devis signé par le client.

3. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit (sauf mention contraire).
Le contrat est formé à la signature du devis avec la mention :
« Bon pour accord » + signature + date.

Le devis est valable 30 jours.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur au jour de la facturation.

Les prix peuvent être révisés en cas de :

  • modification du chantier

  • surface réelle différente

  • travaux supplémentaires demandés par le client

5. Acompte et paiement

Un acompte de 30 % peut être demandé à la signature du devis.
Le solde est payable à réception de la facture, sauf mention contraire.

Modes de paiement acceptés :

  • virement bancaire

  • chèque

  • espèces (dans la limite légale)

Tout retard de paiement entraîne :

  • pénalités de retard (taux légal en vigueur)

  • indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €

6. Délais d’intervention

Les délais sont donnés à titre indicatif.
Ils peuvent être modifiés en cas de :

  • intempéries

  • retard d’un autre corps de métier

  • conditions techniques non conformes

  • force majeure

7. Obligations du client

Le client s’engage à :

  • fournir un chantier accessible et préparé

  • garantir l’absence d’humidité excessive

  • permettre l’accès à l’eau et à l’électricité si nécessaire

  • évacuer les autres intervenants pendant la pose

Tout temps d’attente ou déplacement inutile pourra être facturé.

8. Réception des travaux

La réception se fait à la fin du chantier en présence du client.
Toute réserve doit être mentionnée immédiatement.

Sans réserve, les travaux sont réputés acceptés.

9. Garanties

SOLUTIONS CHAPE est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.
Selon la nature des travaux, la garantie décennale peut s’appliquer conformément à la législation en vigueur.

Ne sont pas couverts :

  • défauts liés au support existant

  • mauvais usage

  • absence de respect des temps de séchage

  • pose de revêtement trop rapide par un tiers

10. Responsabilité

La responsabilité de l’entreprise est limitée au montant du devis.
Elle ne peut être engagée en cas de :

  • mauvaise préparation du support par un tiers

  • non-respect des préconisations techniques

11. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter si le devis est signé hors établissement.

Si le client demande l’exécution immédiate des travaux, il renonce expressément à ce droit.

12. Force majeure

La responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée en cas d’événement imprévisible et indépendant de sa volonté.

13. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour :

  • la gestion des devis et factures

  • la relation client

Voir la Politique de confidentialité.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Clermont-Ferrand.